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Etablissement Université de Tizi Ouzou - Mouloud Mammeri Affiliation Département Droit Public Auteur RAHMANI, Hassiba Directeur de thèse KACHER Abdelkader Filière Droit public Diplôme Magister Titre La constatation des infractions douanières en droit algérien Mots clés procédures douanières de constatation, constatation par voie de saisie, constatation par voie d'enquête Résumé le code des douanes prévoit deux actes de constatation, le procès verbal de saisie et le procès verbal de constat. les infractions douanières peuvent êtres poursuivies et prouvées par toutes voies de droit. les personnes habilitées à constater les infractions sont tout agent des douanes, et ceux visés à l'article 14 du code procédure pénale Statut Vérifié

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