001065038
100 $a y50
101 $afre
2001 $aLa constatation des infractions douanières en droit algérien$bressource électronique
210 $aUniversité de Tizi Ouzou - Mouloud Mammeri : Département Droit Public$cUniversité de Tizi Ouzou - Mouloud Mammeri
328 1$bMagister$cDroit public$eDépartement Droit Public , Université de Tizi Ouzou - Mouloud Mammeri
330 $ale code des douanes prévoit deux actes de constatation, le procès verbal de saisie et le procès verbal de constat. les infractions douanières peuvent êtres poursuivies et prouvées par toutes voies de droit. les personnes habilitées à constater les infractions sont tout agent des douanes, et ceux visés à l'article 14 du code procédure pénale
610 $aprocédures douanières de constatation, constatation par voie de saisie, constatation par voie d'enquête
700 $aRAHMANI, hassiba
701 $aArray
801 0$aDZ$bCERIST PNST
901$ac