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EtablissementUniversité de Tizi Ouzou - Mouloud Mammeri
AffiliationDépartement Droit Public
AuteurDRISS, Sihem
Directeur de thèseZOUAIMIA Rachid (Professeur)
DiplômeMagister
TitreResponsabilité pénale des personnes morales pour blanchiment d'argent.
Mots clésResponsabilité pénale, sanctions pénales, infraction de blanchiment, personnes morales, lutte contre le blanchiment d'argent.
RésuméLa responsabilité pénale des personnes morales à été introduite dans la législation pénale algerienne, et cela dans l'article 389 dit 7et ce pendant l'état les collectivités locales et les personnes morales de droit public sont exclues, d'autant plus pour déclencher cette responsabilité .....
Réponse CSLe C.S de la faculté de droit en date 01/06/2010 ,a validé le sujet de la candidate .
StatutValidé
format unimarc