001033220
100 $a y50
101 $aara
2001 $ale role complémentaire entre le conseil de la concurrence et la juridiction dans la régulation des pratiques anticoncurrencielles$bressource électronique
210 $aUniversité de Béjaia - Abderrahmane Mira : Département Droit Public$cUniversité de Béjaia - Abderrahmane Mira
328 1$bMagister$cDroit public$eDépartement Droit Public , Université de Béjaia - Abderrahmane Mira
330 $ail n'est pas contestable que le conseil de la concurrence lorsque il règlent les litigues ou sanctionnent ceux qui violes les règles de la concurrence ,empiètent sur la sphère de competence du juge ,mais se pouvoir juridictionnel du conseil n'exlus pas l'intervention nécessaire du juge en complément de régulateur , car le pouvoir quasi juridictionnel du conseil est limité , le juge peut etre appeler a intervenir de manière complémentaire pour prendre les mesures que le conseil n'as pas le pouvoir d'ordonner ,car la coopération etre les deux est indispensable
610 $ale conseil de la concurrence
610 $ala juridiction (juge)
610 $ales pratiques anticoncurrencielles
610 $ala régulation
610 $adiversité des régulateurs
610 $ale juge en complémentarité du conseil
610 $acomplémentarité.
700 $aKARIM, lamine
701 $aArray
801 0$aDZ$bCERIST PNST
901$ac