001029620
100 $a y50
101 $afre
2001 $aLe pouvoir reporessif de la commission bancaire.$bressource électronique
210 $aUniversité de Béjaia - Abderrahmane Mira : Département Droit Public$cUniversité de Béjaia - Abderrahmane Mira
328 1$bMagister$cDroit public$eDépartement Droit Public , Université de Béjaia - Abderrahmane Mira
330 $aL'operation de controle revele des manquements aux regles de bonne conduite de la profession de la commission bancaire dispose du pouvoir de prendre des mesures preventives.
610 $acommission bancaire
610 $a regulation
610 $a autorite independante
610 $a pouvoir repressif
610 $a des mesures preventives
610 $a sanction.
700 $aFOUNAS, souhila
701 $aArray
801 0$aDZ$bCERIST PNST
901$ac