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EtablissementUniversité de Béjaia - Abderrahmane Mira
AffiliationDépartement Droit Public
AuteurFETTOUS, Kjedoudja
Directeur de thèseZOUMIA Rachid (Docteur)
FilièreDroit public
DiplômeMagister
TitreLa competence reglementaire des autorites administratives independantes.
Mots cléspouvoir; pouvoir executif; pouvoir reglementaire; marche.
RésuméCertain autorites administratives independantes se voient reconnaitre un veritable pouvoir reglementaire c'est le cas du consiel de la monnais et du credit et le cas COSOB, chacun dans son domaine de competence.
StatutValidé
format unimarc