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EtablissementUniversité de Béjaia - Abderrahmane Mira
AffiliationDépartement Droit Public
AuteurFARAH, Aicha
Directeur de thèseZOUAIMIA Rachid (Professeur)
FilièreDroit public
DiplômeMagister
TitreLe statut juridique de la commission de supervision des assurences.
Mots clésregulation economique; controle des activites d'assurence; adorites administratives independantes; commission de supervision.
RésuméLe controle de l'activite d'assurence et de reassurence se fait pour une autorite administratives independante denommee la commission de supervision.
StatutValidé
format unimarc